Conditions générales de mise à disposition de fichiers

Préambule :
Le CLIENT en validant sa commande par e-mail et/ou par fax et/ou par courrier, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de mise à disposition de fichiers énoncées ci-dessous, et les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité.
Article 1 : Identification du loueur :
Les Conditions Générales de mise à disposition de fichiers qui suivent sont éditée par LAKANA pour son compte. SARL au capital de 7.500 €, située au 40 Rue Saint Paul 75004 Paris - Tel : 01 53 01 81 40 - Fax : 01 42 72 73 24 Immatriculée au RCS de Paris B 494 803 661.
Article 2 : Objet :
Le présent document définit les Conditions Générales de location ou vente de tout ou partie des fichiers (exclusifs ou non exclusifs) préconisés par LAKANA, de toute prestation liée aux opérations de marketing direct (télémarketing, mailing, e-mailing, routage) et de toute prestation informatique liée à la location ou à la vente de fichiers. Ce document est consultable sur notre site www.lakana.fr
Article 3 : Durée de contrat :
3.1. Le CLIENT reconnait avoir, préalablement à l'acceptation de sa commande, eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix et de corriger d'éventuelles erreurs.
3.2. Les présentes Conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle LAKANA aura accusé réception de la commande du client par voie électronique, fax ou courrier.
3.3. Les présentes Conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations, objet des présentes.
Article 4 : Langue du contrat :
La langue utilisée pour le présent contrat est le Français.
Article 5 : Traitement des commandes :
Les prestations sont réalisées et/ou les fichiers édités et livrés dès que LAKANA a accusé réception de la commande acceptée et conforme du client.
Article 6 : Propriété intellectuelle:
6.1. Le ou les fichiers loués ou vendus par LAKANA demeurent la propriété exclusive des propriétaires du ou des fichiers, LAKANA n'agissant que comme intermédiaire.
6.2. Le CLIENT ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le ou les fichiers loués ou vendus par LAKANA.
Article 7 : Location - Achat :
7.1. On entend par « location », la mise à disposition d'un fichier pour un usage unique (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au client.
7.2. On entend par « achat », la mise à disposition d'un fichier pour un nombre indéterminé d'usages multiples (droit d'usage), sans aucun transfert de propriété et pour la réalisation de campagnes propres au client.
Article 8 : Utilisation des fichiers par le client :
8.1. Le CLIENT s'engage expressément à n'utiliser les informations fournies par LAKANA que pour ses besoins personnels.
8.2. Toute reproduction même partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse.
8.3. Les adresses postales et/ou e-mails et/ou N° de téléphone, devront obligatoirement être livrés chez une société informatique, ou de routage ou call center reconnues de la profession. Dans ce cadre, Le CLIENT déclare prendre en charge toutes les conséquences directes d'un éventuel détournement de fichier ou d'utilisation non autorisée. Dans le cadre d'une opération d'e-mailing et après accord du propriétaire du fichier, le routage peut être effectué par Le CLIENT après avoir reçu de sa part une lettre d'engagement.
8.4. Le CLIENT s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans le fichier fourni par LAKANA.
8.5. Le CLIENT s'engage en cas de location, à détruire irrévocablement toute copie ou trace du fichier qu'il pourra détenir, dès la fin de son usage et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la fin de l'opération.
Article 9 : Responsabilité de LAKANA :
9.1. LAKANA ou ses prestataires s'engagent à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations mises à leur charge au titre du présent contrat.
9.2. LAKANA s'engage à exécuter ses obligations contractuelles selon les règles de l'art, les principes de la profession, les règlements en vigueur, les conditions particulières du présent contrat et les demandes exprimées par Le CLIENT.
9.3. Il appartient au CLIENT d'apporter la preuve de la défaillance de LAKANA dans l'exécution de ses obligations, celle-ci n'étant tenue que d'une obligation de moyens.
9.4. Le CLIENT devra notifier à LAKANA, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers ou des travaux, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir. Ce délais est porté à 60 jours pour ce qui concerne les réclamations suite à des NPAI postaux (n'habite pas l'adresse indiquée) - (voir art.9.6).
9.5. A la suite de cette mise en demeure régulièrement adressée selon les conditions définies ci-dessous, LAKANA fera son possible pour rectifier ou corriger les dites erreurs si elles sont avérées et éventuellement effectuera à nouveau les dits travaux à ses frais, sans toutefois que ceux-ci puissent excéder le montant facturé, et en tout état de cause la somme maximale de 5.000 euros TTC.
9.6. Dans le cas de la location ou d'achat de fichiers, la responsabilité de LAKANA est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement en fonction des propriétaires des fichiers loués et/ou du remboursement des NPAI au-delà des taux d'erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis : Publipostage : 5% de NPAI - Télémarketing : 20% de numéros erronés - E-mails ou SMS : 25 % d'adresses E-mails ou SMS erronés.ses E-mails ou SMS erronés.
9.7. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment de la vie des Particuliers et/ou entreprises et de leurs établissements, la société LAKANA ne peut être reconnue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans les fichiers. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil de placement ou d'ordre juridique, fiscal ou autre. Elles ne peuvent pas davantage être considérées comme le fondement d'une décision d'investissement, d'accord de crédit client, ou de toute autre décision. La performance réalisée dans le passé ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future.
9.8. La responsabilité civile de LAKANA pour dommage corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation en cause ou, dans le cadre d'un contrat annuel, à un montant égal aux prestations incriminées dans les 3 derniers mois, à l'exclusion des fournitures et matériels, et en tout état de cause à la somme maximale de 5.000 euros TTC.
9.9. La responsabilité de LAKANA ne saurait être engagée par suite de l'utilisation des fichiers faite par Le CLIENT.
9.10. En aucun cas, LAKANA n'est responsable des préjudices indirects, tels qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre Le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
9.11. LAKANA ne saurait être tenue d'indemniser Le CLIENT du fait de la destruction des données et fichiers qu'il appartient au CLIENT de sauvegarder.
Article 10 : Exclusion de garantie pour des opérations spécifiques:
Dans le cas d'opérations de télémarketing, LAKANA ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit, concernant les informations collectées, celles-ci étant recueillies par voie téléphonique ou questionnaire papier et qui sont données par les particuliers ou entreprises. LAKANA n'est pas en mesure d'en certifier ni la qualité, ni la réalité, et ne peut être tenue responsable.
Article 11 : Force majeure - Suspension des obligations :
11.1. : LAKANA est exonérée de toute responsabilité si n'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable : soit au CLEINT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit en cas de force majeure, c'est-à-dire tout évènement extérieur que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter et surmonter.
11.2.: LAKANA informera Le CLIENT de la survenance comme de la cessation d'un tel évènement par tout moyen de communication permettant une détermination de la date exacte de réception de la notification, dans un délai de 10 jours à compter de la connaissance par LAKANA de la survenance ou de la cessation de l'évènement.
11.3. : En cas d'impossibilité provisoire d'exécuter le présent contrat, en raison de l'évènement de force majeure, son exécution sera suspendue.
11.4. : Lorsque la suspension excède une durée de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra choisir de résilier le contrat.
Article 12 : Cession :
12.1. : Le présent contrat ne pourra être cédé.
12.2. : De même, Le CLIENT s'interdit toute cession même partielle des fichiers, objet du contrat.
Article 13 : Obligations du CLIENT :
13.1. : Le CLIENT doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux fichiers.
13.2. : Le CLIENT déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi informatique et libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés à l'envoi d'e-mails et notamment le fait de faire figurer dans tous les messages une adresse de désabonnement. Cette adresses pourra être propre à LAKANA ou ses prestataires et sera dans ce cas indiquée à la livraison des fichiers. Dans l'hypothèse où LAKANA ne fournirait pas d'adresses de désabonnement comme dans l'hypothèse où des demandes de désabonnement seraient adressées au CLIENT, celui-ci s'engage à adresser au plus tard dans les 15 jours suivant l'envoi de l'e-mail, un fichier format Texte ou Excel comprenant l'ensemble des demandes de désabonnement qu'il aurait eu à connaître.
13.3. : Le CLIENT reconnaît disposer de l'ensemble des compétences nécessaires pour mesurer la qualité des prestations, traitements ou fichiers et leurs adéquations aux utilisations qu'il compte en faire.
13.4. : Le CLIENT a l'obligation d'informer les personnes dont les données sont traitées de leurs droit d'accès, de rectification, et d'opposition à recevoir des offres du CLIENT et/ou de ses partenaires commerciaux. En cas de demande de l'un d'entre eux, il s'engage à en avertir par écrit LAKANA avec tous les éléments nécessaires pour que ses droits puissent être respectés.
Article 14 : Responsabilité du CLIENT :
14.1. Le Client à l'entière responsabilité des utilisations des fichiers effectuées et des messages envoyés.
14.2. Il s'interdit toute utilisation et envoi de tous messages contraires aux bonnes moeurs, aux dispositions légales en vigueur, ne correspondant pas à une finalité économique ou d'information.
Article 15 : Modalités de paiement, intérêts et clause pénale :
15.1. Les prix portés sur nos devis sont valables un mois à compter de la date du devis.
15.2. Les factures LAKANA sont payables à 30 jours net date de facture par chèque ou virement sauf stipulation contraire explicite sur nos devis et/ou factures. Pour toute 1ère commande, un paiement comptant à la commande sera exigé par virement sur présentation de LAKANA d'une facture pro-format.
15.3. Les règlements sont exclusivement effectués par Le CLIENT à l'ordre de LAKANA et se font en Euros, par chèque bancaire, postal ou par virement bancaire. Les traites ou billets à ordre ne sont pas acceptés.
15.4. Les intérêts de retard, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, sont calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et courent suivant la date d règlement figurant sur la facture.
15.5. Une clause pénale, en cas de non-respect des délais de règlement supérieur à trois mois de la date d'échéance qui est indiquée sur la facture sera appliquée. Sauf stipulations contraires, elle est égale à la moitié du montant de la facture si celle-ci est supérieur à deux mille euros HT (2 000 euros HT) et à mille euros (1 000 euros HT) si le montant de la facture est inférieur ou égale à deux mille euros HT (2 000 euros HT).
Article 16 : Délais de mise à disposition des fichiers :
Les délais sont donnés à titre indicatif et en aucun cas, la responsabilité de LAKANA ne pourra être engagée en raison d'éventuels retards.
Article 17 : Expédition des fichiers :
17.1. A la demande du CLIENT, les fichiers sont expédiés par voie postale ou par e-mail.
17.2. Le délai d'acheminement vient s'jouter aux délais précédents.
17.3. Les fichiers voyagent aux risques et périls des destinataires.
17.4. La responsabilité de LAKANA ne peut être retenue en cas de défaillance des services de la poste ou d'Internet.
Article 18 : Droit de citation :
Sauf opposition expresse du CLIENT, LAKANA a le droit de le citer dans ses références commerciales.
Article 19 : Clause résolutoire :
La commande concernée et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit à défaut de paiement de tout ou partie du prix de l'inexécution par le CLIENT de l'une de ses obligations essentielles dans un délais de 10 jours suivant la date de présentation d'une lettre recommandée avec accusé réception faisant état de cette inexécution et valant mise ne demeure d'y remédier dans ce même délai.
Article 20 : Attribution e compétence :
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validé, l'exécution des présentes qui ne pourrait être réglé à l'amiable par les parties, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.